PoubellesService Public d'assainissement non collectifCoupleInstallation pré-traitementTechnicienLyonnaise des eaux / Suez
Aides à la réhabilitation :
Renseignez-vous auprès de :

- HABITAT & DEVELOPEMENT 72 concernant les aides à l’amélioration de l’habitat (la réalisation d’une installation d’assainissement autonome peut être aidée financièrement, sous conditions de ressources).
02 43 43 33 86 / 02 43 43 33 89 / 02 43 43 33 97
47 rue Paul Ligneul 72043 LE MANS cedex 9.

- Centre d’Amélioration du Logement de la Sarthe « PACT »
02 43 24 98 78
6 rue de la Pelouse 72000 LE MANS

Quelques exemples de filières :

Tertre d'infiltration

Lit filtrant vertical non drainé

Filtre à sable vertical drainé

Environnement

La collecte et le traitement des ordures ménagères

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC

La collecte et le traitement des ordures ménagères

La communauté de communes, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, a délégué l’exercice de cette compétence au SMIRGEOMES (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l’Elimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe). www.smirgeomes.fr

Le financement du service :

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confie de nouvelles obligations aux collectivités en matière d’assainissement non collectif.
Un contrôle et un suivi des installations neuves et existantes doivent être effectués afin d’améliorer la qualité de l’environnement et limiter les risques sanitaires.
Pour répondre à cette législation, la communauté de communes du Pays Bilurien a créé un SPANC.

L’activité du SPANC du Pays Bilurien a débuté dès le 1er janvier 2006 pour les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées et en septembre 2006 pour le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes. Avant la mise en place de ce service, seul un contrôle de conformité après réalisation des travaux était effectué par les communes (soit par les élus locaux, soit par le biais d’une prestation rendue par la DDE).
Le SPANC du Pays Bilurien, conformément à la réglementation procède aujourd’hui à 3 contrôles distincts qui sont :

-Un contrôle de conception et d’implantation des ouvrages pour les installations neuves ou à réhabiliter. Ce contrôle est exécuté sur l’étude de filière que le propriétaire a fait réaliser par une entreprise privée. A ce jour le service a rendu 42 avis dont 2 avis défavorables, 11 avis favorables mais avec réserve et 29 avis favorables sans réserve. La majorité des avis favorables sans réserve fait tout de même l’objet de commentaires de la part du service.
Le service s’attache particulièrement à exiger des résultats de tests de perméabilité des sols afin de pouvoir évaluer la capacité du sol au traitement et à la dispersion des effluents.
Attention : dans le cas d’une installation présentant un exutoire de surface (rejet des effluents traités dans un fossé, une mare…), il est obligatoire d’obtenir une autorisation de rejet du propriétaire de l’exutoire. Ces autorisations font quasiment systématiquement défaut dans les dossiers remis au service par les usagers. Des formulaires types à présenter aux propriétaires concernés sont disponibles en mairie ou à la communauté de communes.

-Un contrôle de bonne exécution des travaux pour les installations neuves ou à réhabiliter. Ce contrôle est exécuté sur place après réalisation de l’installation et avant recouvrement des ouvrages. A ce jour le service a rendu 32 avis dont 1 avis de non-conformité pour une installation présentant des risques sanitaires, 2 avis qualifiant des installations non-conformes mais fonctionnelles (mise en œuvre non conforme mais ne présentant pas à ce jour de risque pour l’environnement), 19 avis de conformité avec réserve et 10 avis de conformité sans réserve.
Les remarques formulées fréquemment par le service sont liées à l’absence de ventilation primaire en bout de l’installation d’évacuation des eaux usées de la maison, à la sortie sur le toit de la ventilation secondaire ou à la présence d’arbres à proximité des systèmes de traitement.
Attention : une “ micro-station ” ne constitue pas à elle seule un système d’assainissement autonome complet. La “ micro-station ” est un dispositif de pré-traitement qui doit être complété par un système de traitement.

-Un contrôle de bon fonctionnement pour toutes les installations existantes. Ce contrôle est exécuté sur place et concerne toutes les installations existantes. Les habitations qui ne possèdent aucun système d’assainissement sont également concernées par ces contrôles.
Un rapport diagnostic est établi, il relève les caractéristiques générales de l’habitation et de la parcelle, décrit les ouvrages de pré-traitement et de traitement, leur état de fonctionnement et d’entretien, et présente un schéma de l’installation avec photos.

La filière de traitement est notée selon une grille ASTEE de janvier 2006 :
Etat du dispositif
Inexistant

Filière inexistante ou pas d’information, rejet direct dans le milieu

Incomplet

La filière n’est pas complète pour fonctionner correctement

Complet

La filière est complète pour fonctionner correctement

Fonctionnement
Gênant

Gêne importante pour la pérennité du dispositif

Aléatoire

Gêne pour l’usager (colmatage, inondation, vidanges régulières…)

Satisfaisant

Fonctionnement correct

Impact sur le milieu
Elevé

Eaux rejetées au milieu naturel polluant l’exutoire fréquemment ou dans un puits ou puisard, ou en surface avec nappe peu profonde

Faible

Eaux rejetées au milieu naturel polluant l’exutoire épisodiquement ou pollution non démontrée en cas d’infiltration ou en surface avec nappe profonde >10m

Nul

Eaux rejetées au milieu naturel sans effet sur l’exutoire

Risques sanitaires
Elevé

Rejet dans une zone à risque (périmètre de captage, baignade, pisciculture, puits, habitations,…), si nappe proche de surface

Faible

Rejet dans milieu superficiel, ou périmètre à risque (mare, fossé)

Nul

Rejet dans un autre endroit que ceux cités ci-dessus

Une priorité de réhabilitation de la filière d’assainissement non collectif est définie :
- Priorité 1 : Dispositif à réhabiliter dans les plus brefs délais
- Priorité 2 : Dispositif à réhabiliter dans les 3ans
- Priorité 3 : Dispositif semblant satisfaisant et/ou travaux mineurs à programmer.
Les usagers qui se trouvent en priorité 1 ou 2 ne sont pas aujourd’hui confrontés à une obligation de procéder à des travaux de réhabilitation, cependant, le Maire peut utiliser son pouvoir de police pour contraindre les usagers à faire cesser la pollution qui nuit à l’environnement, aux personnes ou aux animaux.

Ces 3 contrôles sont réalisés par un technicien en assainissement autonome de la Lyonnaise des Eaux. La Lyonnaise des Eaux a été retenue comme prestataire de ce service par les élus communautaires suite à un appel d’offres. Les élus communautaires n’ont pas souhaité gérer ce service en régie directe pour les raisons suivantes :
- Les contrôles de 1 600 installations existantes sur le canton de Bouloire et de 250 installations neuves ou réhabilitées estimées sur une période de 4 ans, ne permettent pas d’envisager le recrutement d’un salarié à temps plein. De plus, la communauté de communes du Pays Bilurien ne possède ni service technique, ni véhicule.
- La gestion du SPANC demande d’avoir en permanence un personnel qualifié et formé, capable de s’adapter à l’évolution de la réglementation. Ce personnel doit être disponible pour être capable d’effectuer sous 48 heures la visite d’une installation achevée.
- L’évolution de l’emploi d’un salarié communautaire dépend de l’évolution de la législation sur l’assainissement non collectif. Le recours à un prestataire permet une souplesse de gestion avec une remise en concurrence du marché public tous les 4 ans.
- Enfin, le recours à un prestataire permet à la communauté de communes de bénéficier de services diversifiés (centre d’appel clients pour gérer les rendez-vous au prix d’un appel local, service de communication, matériels et logiciels…).

L’ensemble des contrôles est réalisé conformément à la réglementation suivante :
- Arrêté interministériel du 6 mai 1996 (JO du 8 juin 1996) fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
- Arrêté interministériel du 3 décembre 1996 (JO du 28 janvier 1997) modifiant l’arrêté du 6 mai 1996,
- Articles L.111-4 et R.111-3 du Code de Construction et de l’Habitat,
- Article L.1, L.2 et L.3 du Code de Santé Publique.
A noter : le nouveau XP DTU 64.1 (Document Technique Unifié) fixe les règles de mise en œuvre des installations d’assainissement autonome.

Une nouvelle loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006 a quelque peu modifié les modalités d’application et de gestion des SPANC. L’article 46 de la loi introduit notamment qu’après le contrôle de la commune, le propriétaire dispose de 4 ans pour se mettre en règle. Les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics seront définies par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

Facturation des services du SPANC du Pays Bilurien :
Le SPANC est géré comme un service public à caractère industriel et commercial. Le budget est équilibré à l’aide des redevances perçues auprès des usagers du service :
- Le contrôle de conception et d’implantation des ouvrages est facturé 67,21 € TTC.
- Le contrôle de bonne exécution des travaux est facturé 82,51 € TTC.
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est facturé 60,57 € TTC. Cette redevance est due par l’occupant de l’habitation (propriétaire occupant ou locataire). Ce contrôle a lieu tous les 4 ans.

Cécile LEVILAIN, secrétaire générale de la Communauté de communes du Pays Bilurien, en charge du suivi administratif du SPANC du Pays Bilurien, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous orienter vers des professionnels de l’assainissement non collectif au 02 43 63 12 72.

Documents à télécharger :
Formulaire ANC
Règlement du SPANC
Arrêté du 7 septembre 2009/Prescriptions techniques
Rapport annuel 2014 de fonctionnement du service
Tarifs redevances
Plan d'actions national 2014-2019