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Compétences de la Communauté de communes du pays Bilurien

Compétences obligatoires

Compétences optionnelles

En application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des Communes de la Communauté de Communes adhère à la totalité des compétences définies ci-après :

Compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace

  • Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques,
  • Elaboration d’une charte de Pays
  • Création, mise aux normes, gestion et entretien des aires d’accueil des gens du voyage.
  • Elaboration des plans d'accessibilité de la voirie et de l'espace publique
  • Elaboration, suivi, gestion et révision d'un SCOT (Schéma et Cohérence Territoriale)

Actions de développement économique

  • Création, gestion et extension de zones d’activités industrielles, artisanales et commerciales.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les zones d’activités industrielles et artisanales d’une superficie contiguë égale ou supérieure à 5 ha créées à compter du 1er/11/2000 et les zones d’activités commerciales à créer,
- l’aménagement des accès immédiats à ces zones,
- l’immobilier d’entreprise sur les zones d’intérêt communautaire,
- la conduite d’actions de promotion et de communication, de recherche et d’accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques sur les zones d’intérêt communautaire.
  • L’Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC).
  • Construction, aménagement, entretien et gestion de la maison médicale de Thorigné sur Dué située place de la Liberté à Thorigné.

Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
  • Entretien des lits et des berges des rivières, création et entretien d’ouvrages sur les rivières (vannes, clapets, passages busés, passerelles agricoles, cunettes) dans le périmètre du bassin de la Veuve et de ses affluents et dans le périmètre des bassins du Dué et du Narais et de leurs affluents. Cette compétence s’exerce sur le domaine public et sur le domaine privé en cas de carence de l’initiative privée,
  • Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Action sociale

  • Prise en charge de l’aide alimentaire sur le territoire,
  • Permanence d’accueil d’information et d’orientation (PAIO),
  • Maison de l’Emploi,
  • Réhabilitation et gestion de logements locatifs à caractère social construits ou réhabilités par la communauté de communes à compter de 1998 et à construire ou réhabiliter (hors programmes des organismes HLM),
  • Garantie des emprunts des opérations menées par les organismes HLM à hauteur de 20% (limitée aux logements individuels),
  • Centre local d’information et de coordination (CLIC),
  • Centres de Loisirs Sans Hébergement, tickets sports, accueils périscolaires et local jeunes,
  • Haltes garderies, relais assistantes maternelles.

Culture et tourisme

  • La programmation des spectacles vivants du « Théâtre Epidaure » comprenant des spectacles tout public, jeune public (avec intervention dans les écoles primaires et secondaires du territoire), décentralisés dans les communes ; l’accueil de compagnies en résidence, le centre de ressources du théâtre amateur, un festival de clôture de saison.
  • Les sentiers de randonnée figurant dans le guide de randonnée édité par le Syndicat mixte du Pays du Perche Sarthois :
- La création de sentiers à intégrer dans les éditions futures du guide de randonnée du Perche Sarthois,
- Leur aménagement (ouverture de chemins, remise en état), leur entretien, leur balisage.
- Leur valorisation par la pose d’une signalétique de cheminement et patrimoniale, par la restauration et l’entretien du petit patrimoine public situé à proximité des sentiers : (lavoir de Tresson, lavoir de Maisoncelles, four à pain de Maisoncelles, pompe à eau de Maisoncelles, 2 puits sur les arrières du château à Bouloire, la chapelle St Sébastien à Bouloire, le puits de l’église à Thorigné, le porche de Corbi à Thorigné, le lavoir de Thorigné, le monument commémoratif sur le mur de l’église, le lavoir de Saint Michel de Chavaignes et le lavoir de Saint-Mars de Locquenay), par l’aménagement et l’entretien d’aires de pique-nique à proximité des sentiers.
  • La mise en œuvre et le développement du Pays d’Art et d’Histoire et de la charte de territoire Pays,
  • Ecole de musique : construction, aménagement, entretien et gestion. L'école de musique est chargée de l'enseignement de la musique, de la formation musicale, du chant et du développement de toutes activités à vocation musicale.

Réseaux et services locaux de communications électroniques

  • Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du C.G.C.T.

Autres compétences

  • Acquisition et maintenance de matériels informatiques mis à disposition des écoles maternelles et primaires des communes adhérentes à la Communauté.
  • Mise en place d'une solution de dématérialisation des actes au contrôle de légalité.